Selon la version 2024 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC), la dotation pour le commerce électronique des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies au Maroc est désormais plafonnée à 1 million de dirhams par année civile. Cette limite s’applique également aux opérateurs catégorisés par l’Office des Changes conformément à l’article 17 bis de l’IGOC-2024.

Pour ces opérateurs, le plafond est déterminé en fonction de 100% du montant de l’impôt sur les sociétés payé au dernier exercice clos ou du montant de l’impôt imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés avec crédit d’impôt.

Les entités de droit marocain sans compte en devises ou en dirhams convertibles bénéficient d’une dotation plafonnée à 200 000 dirhams par année civile et par bénéficiaire. Cette limite est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu payé au dernier exercice clos ou du montant de la cotisation minimale payée par les sociétés, coopératives soumises à l’impôt sur les sociétés et succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes.

Pour les titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est limitée aux disponibilités de leurs comptes, tandis que les résidents marocains physiques ont une dotation limitée à 15 000 dirhams.

La délivrance des cartes de paiement internationales pour le commerce électronique nécessite des documents supplémentaires, tels que la copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les résidents marocains, la copie de l’attestation de labélisation de l’Agence de Développement du Digital pour les jeunes entreprises innovantes, et la quittance du paiement de l’impôt pour le dernier exercice clos délivrée par l’Administration des Impôts.