Selon la version 2024 de l\u2019Instruction G\u00e9n\u00e9rale des Op\u00e9rations de Changes (IGOC), la dotation pour le commerce \u00e9lectronique des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies au Maroc est d\u00e9sormais plafonn\u00e9e \u00e0 1 million de dirhams par ann\u00e9e civile. Cette limite s’applique \u00e9galement aux op\u00e9rateurs cat\u00e9goris\u00e9s par l’Office des Changes conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17 bis de l’IGOC-2024.<\/p>\n
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Pour ces op\u00e9rateurs, le plafond est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de 100% du montant de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pay\u00e9 au dernier exercice clos ou du montant de l’imp\u00f4t imput\u00e9 sur le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour les soci\u00e9t\u00e9s avec cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n
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Les entit\u00e9s de droit marocain sans compte en devises ou en dirhams convertibles b\u00e9n\u00e9ficient d’une dotation plafonn\u00e9e \u00e0 200 000 dirhams par ann\u00e9e civile et par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette limite est calcul\u00e9e sur la base de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou de l’imp\u00f4t sur le revenu pay\u00e9 au dernier exercice clos ou du montant de la cotisation minimale pay\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s, coop\u00e9ratives soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et succursales immatricul\u00e9es aupr\u00e8s de l’Office des Changes.<\/p>\n
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Pour les titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est limit\u00e9e aux disponibilit\u00e9s de leurs comptes, tandis que les r\u00e9sidents marocains physiques ont une dotation limit\u00e9e \u00e0 15 000 dirhams.<\/p>\n
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La d\u00e9livrance des cartes de paiement internationales pour le commerce \u00e9lectronique n\u00e9cessite des documents suppl\u00e9mentaires, tels que la copie de la Carte Nationale d’Identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour les r\u00e9sidents marocains, la copie de l’attestation de lab\u00e9lisation de l’Agence de D\u00e9veloppement du Digital pour les jeunes entreprises innovantes, et la quittance du paiement de l’imp\u00f4t pour le dernier exercice clos d\u00e9livr\u00e9e par l’Administration des Imp\u00f4ts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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